Document Unique d’Entreprises à Lyon :
Evaluez les risques professionnels physiques ou psychologiques

Pertinence du DUERP en entreprise

• Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de sécurité au travail ?

En tant qu’employeur vous êtes tenu d’assurer la sécurité de vos salariés et de mettre en place des actions de prévention afin de les informer sur les éventuels risques liés à leurs métiers. Le Document Unique d’Évaluation des Risques en entreprise sera votre support pour y répondre.

• Le DUERP en entreprise est-il obligatoire ?

Oui, le DUERP est obligatoire pour toutes les entreprises, associations, organismes publics et collectivités employant au moins 1 salarié.

Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail.

Art. L. 230-1. L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs à laquelle il doit procéder en application du paragraphe III (a) de l’article L. 230-2. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement.

Art. L. 230-2. Le chef d’établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l’établissement, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. Il veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. Chaque employeur, garant de la santé et de la sécurité des travailleurs, a l’obligation d’évaluer les risques afin de les limiter ou de les éliminer, pour garantir les meilleures conditions de travail possibles.

• Qui peut le consulter ?

Le document unique doit être accessible à chaque salarié sur leur demande. En cas de contrôle, vous êtes tenu, en tant qu’employeur de présenter le DUERP de votre entreprise aux agents de l’inspection du travail, de la sécurité sociale, des organismes professionnels de santé…

La non-présentation du DUERP à un inspecteur du travail vous expose à une amende de 1500€ et 3000€ en cas de récidive.

• Combien de temps conserver le DUERP ?

Vous devez conserver votre Document Unique pendant 40 ans.

Si vous avez plus de 150 salariés, celui-ci devra être enregistré sous format dématérialisé à partir de juillet 2023.

Dès juillet 2024, il en sera de même pour toutes les entreprises.

• Quelles sont les sanctions pénales et financières en cas d’absence de DUERP ?

L’absence de DUERP est considérée devant les tribunaux comme étant une « faute inexcusable » de l’employeur. Il s’expose donc à des sanctions financières et pénales.

>> Depuis le 08 Novembre 2002, le défaut de transcription ou de mise à jour, par l’employeur, de l’évaluation des risques sera puni de la peine d’amende pour les contraventions de la 5ème classe, soit :

– Pour la personne physique : 1 500 €

– Pour la personne morale : 7 500 €

L’obligation de rédiger un Document Unique découle de la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, qui impose à toute entreprise, association ou collectivité employant au moins un salarié d’évaluer et de consigner les risques professionnels auxquels ses équipes sont exposées.

Les sanctions en cas de non-conformité
Ne pas établir de Document Unique constitue une infraction sanctionnée par la loi n° 200-647 du 10 juillet 2000 : l’employeur risque une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive. Le défaut de mise à jour de l’évaluation des risques relève quant à lui d’une contravention de 5ème classe, punissable d’une amende de 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.

En cas d’accident du travail
Si un accident survient en l’absence de Document Unique, la responsabilité de l’employeur peut être engagée sur le fondement de l’article 222-50 du Code pénal : jusqu’à 15 000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement pour un arrêt de travail de 3 mois ou moins, et jusqu’à 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement au-delà. L’absence de Document Unique est en effet susceptible d’être qualifiée de faute inexcusable de l’employeur.