Question 1

Le DUERP est-il obligatoire ?

Accepted Answer

La loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 oblige toutes les entreprises, associations, organismes publics et collectivités ayant au moins 1 salarié à établir un Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels.

Question 2

Quelles sont les sanctions pénales et financières ?

Accepted Answer

Le défaut de transcription ou de mise à jour de l'évaluation des risques est puni d'une amende de 5e classe : 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. En cas d'accident du travail entraînant un arrêt de moins de 3 mois, l'amende peut atteindre 15 000 € et 1 an de prison. Au-delà de 3 mois d'arrêt, les sanctions montent jusqu'à 45 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement.

Question 3

Comment évaluer les risques professionnels ?

Accepted Answer

Le chef d'établissement doit évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, notamment dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances chimiques, l'aménagement des lieux de travail et la définition des postes. Les actions de prévention qui en découlent doivent garantir un meilleur niveau de protection et être intégrées à tous les niveaux de l'encadrement.

Question 4

Qu'est-ce qu'une unité de travail ?

Accepted Answer

Une unité de travail peut regrouper un ou plusieurs postes occupés par des travailleurs dans des situations similaires. Elle peut être définie selon un critère géographique, un critère de métier ou de poste, ou un degré d'autonomie des travailleurs concernés.

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