Rédaction du Document Unique d’Évaluation des Risques –
FAQ
En France, l’obligation générale de sécurité qui incombe à l’employeur doit le conduire à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs.
Article L. 4121-1
Figurant au nombre de ces principes généraux, l’évaluation des risques constitue un élément clé de cette démarche. Elle en est le point de départ et permet, dans un environnement à évolution rapide, de choisir des actions de prévention appropriées et d’apporter, face à des risques déterminés, des réponses et des solutions complètes qui ne soient pas uniquement « techniques ».
Les résultats de la démarche d’évaluation des risques professionnels l’évaluation doivent être transcrits dans un « document unique » (articles R. 4121-1 et suivants). L’absence de formalisation des résultats de l’évaluation des risques dans un « document unique » est passible d’une amende de 1500 euros (doublée en cas de récidive).
Le chef d’entreprise doit ainsi prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé « physique et morale » des travailleurs de l’entreprise, y compris des travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention, d’information et de formation et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
Article L 2320-2
Présentation du Document Unique d’évaluation des risques
Le Document Unique d'évaluation des Risques en quelques mots
Le document unique d’évaluation des risques professionnels, est un document obligatoire pour toutes les entreprises ayant au moins un salarié. Appelé DUERP ou DUER, il a pour objectif d’identifier les risques professionnels et ainsi, améliorer les conditions de travail notamment par la prévention.
La santé et la sécurité des salariés ne doivent pas être dissociées du fonctionnement de l’entreprise (Choix techniques, organisation du travail, mobilisation des compétences, formation…). La mise en place d’une démarche de prévention contribuera à améliorer la performance de l’entreprise sur le plan humain et économique.
Toute entreprise qui emploie au minimum 1 salarié (ou alternant) doit établir un DUERP afin d’identifier et d’évaluer les risques corporels ou psychos sociaux auxquels peuvent être exposés les salariés pour préserver leur santé et leur sécurité.
Un inventaire détaillé par « unité de travail » doit être ainsi dressé et disponible au sein de l’entreprise. Chaque salarié doit pouvoir le consulter librement.
Qu’est-ce qu’un risque ?
Le risque est l’éventualité d’une rencontre entre l’homme et un danger auquel il est exposé. Deux composantes qu’il convient de bien étudier caractérisent le risque :
- La probabilité de la survenance d’un dommage liée à la fréquence d’exposition et/ou la durée d’exposition au danger et la probabilité d’apparition du phénomène dangereux,
- La gravité du dommage.
Qu’est-ce qu’une unité de travail ?
La notion d’unité de travail doit être comprise au sens large : son champ peut s’étendre d’un poste de travail à plusieurs types de postes occupés par les travailleurs ou à des situations de travail présentant les mêmes caractéristiques.
D’un point de vue géographique, l’unité de travail ne se limite pas forcément à une activité fixe, mais peut aussi couvrir des lieux différents (manutention, chantiers…).
Pour la définir, on pourra prendre en compte différents types de critères :
- Un critère géographique : une communauté de travailleurs située géographiquement dans un même lieu de travail.
- Un critère de métier ou de poste : le regroupement des travailleurs par activité ou par poste de travail.
- Un degré d’autonomie : une communauté de travailleurs exerçant de façon indépendante leurs activités avec leurs ressources et leurs besoins propres.
Comment évaluer les risques ?
L’évaluation des risques professionnels constitue une étape cruciale de la démarche de prévention. Elle en est le point de départ. L’identification, l’analyse et le classement des risques permettent de définir les actions de prévention les plus appropriées, couvrant les dimensions techniques, humaines et organisationnelles. L’évaluation des risques doit être renouvelée régulièrement.
Le chef d’établissement doit, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, y compris dans :
- Le choix des procédés de fabrication,
- Le choix des équipements de travail,
- Le choix des substances ou préparations chimiques,
- L’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou les installations,
- La définition des postes de travail.
Vos obligations
Le DUERP doit évoluer en même temps que l’entreprise. À chaque changement (déménagement, aménagement, achat nouvelle machine…), vous devez mettre à jour votre Document Unique
Si aucun changement est à notifier et que vous avez plus de 11 salariés, vous devez le mettre à jour minimum 1 fois / an afin de vérifier que chaque unité de travail est telle que l’année précédente. Le document unique doit être mis à la disposition des salariés, des membres du CSE, des délégués du personnel, du médecin du travail, de l’inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
La démarche d’évaluation des risques en 4 étapes
L’évaluation des risques professionnels consiste à identifier les risques auxquels sont soumis les salariés d’un établissement, en vue de mettre en place des actions de prévention pertinentes couvrant les dimensions techniques, humaines et organisationnelles. Elle constitue l’étape initiale de toute démarche de prévention en santé et sécurité au travail
1ère éTAPE : IDENTIFICATION DES RISQUES
Il s’agit de repérer les dangers et d’analyser les risques.
- Repérer les dangers, c’est mettre en évidence les propriétés intrinsèques d’un équipement, d’un agent chimique ou biologique généré par les activités ou utilisé dans les procédés de fabrication, d’une organisation du travail (travail de nuit, horaires décalés…) et susceptibles de causer un dommage à l’intégrité physique et/ou mentale des salariés. C’est également à cette étape que sont repérés les facteurs de pénibilité.
- Analyser les risques, c’est se prononcer sur les conditions d’exposition des salariés à ces dangers et aux différents facteurs de pénibilité dans l’entreprise.
Pour cela, nous nous déplaçons au sein de votre société afin de faire un état des lieux complet et élaborer un tableau de bord pour vous aider à piloter et concrétiser vos actions.
Dans cette partie nous allons collecter, entre autre, différentes informations et indicateurs tels que :
- Indicateurs SANTÉ : Nombre et gravité des accidents du travail, de passages à l’infirmerie, …
- Indicateurs RH : Taux d’absentéisme, turnover…
- Indicateurs de MOYENS et de RISQUES : formation sur la prévention, nombre d’actions d’amélioration mises en place…
- Indicateurs de PRODUCTIVITÉ ET QUALITÉ : satisfaction client, nombre de pannes…
- En fonction de votre activité, les indicateurs peuvent varier et nous devrons adapter l’état des lieux.
2ème ÉTAPE : OBJECTIFS et PRIORITÉS
En tant que société spécialisée dans le DUERP, notre mission sera de définir les Unités de Travail et déterminer les situations à risque dans votre entreprise.
Pour vous accompagner au mieux et mettre en place des actions efficaces, il est important d’informer vos salariés sur les démarches qui vont être mises en place et les impliquer entièrement pour obtenir de bons résultats.
3ème éTAPE : PLAN D’ACTIONS
Le plan d’action va permettre de formaliser et mettre en place des actions concrètes pour diminuer les risques de santé ou de sécurité au sein de votre entreprise.
4ème ÉTAPE : ÉVALUATION
Afin de mesurer l’efficacité des actions engagées et pérenniser la démarche, il est important de faire évoluer son DUERP en même temps que l’entreprise. Tout au long de l’année, nous encourageons nos clients à mener auprès de leurs collaborateurs, des actions de sensibilisation aux risques dans l’entreprise et communiquer via des affichages, newsletter…
Proximité
EXPERTISE
réactivité
