Document Unique d’Entreprises :
Evaluez les risques professionnels physiques ou psychologiques

Oui, le DUER est obligatoire pour toutes les entreprises, associations, organismes publics et collectivités employant au moins 1 salarié.

Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail.

Art. L. 230-1. L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs à laquelle il doit procéder en application du paragraphe III (a) de l’article L. 230-2. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement.

Art. L. 230-2. Le chef d’établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l’établissement, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. Il veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. Chaque employeur, garant de la santé et de la sécurité des travailleurs, a l’obligation d’évaluer les risques afin de les limiter ou de les éliminer, pour garantir les meilleures conditions de travail possibles.

Le document unique doit être accessible à chaque salarié sur leur demande. En cas de contrôle, vous êtes tenu, en tant qu’employeur de présenter le DUERP de votre entreprise aux agents de l’inspection du travail, de la sécurité sociale, des organismes professionnels de santé…

La non-présentation du DUERP à un inspecteur du travail vous expose à une amende de 1500€ et 3000€ en cas de récidive.

Vous devez conserver votre Document Unique pendant 40 ans.

Si vous avez plus de 150 salariés, celui-ci devra être enregistré sous format dématérialisé à partir de juillet 2023.

Dès juillet 2024, il en sera de même pour toutes les entreprises.

L’absence de DUERP est considérée devant les tribunaux comme étant une « faute inexcusable » de l’employeur. Il s’expose donc à des sanctions financières et pénales.

• Depuis le 08 Novembre 2002, le défaut de transcription ou de mise à jour, par l’employeur, de l’évaluation des risques sera puni de la peine d’amende pour les contraventions de la 5ème classe, soit :
  – Pour la personne physique : 1 500 €
  – Pour la personne morale : 7 500 €
• Loi n° 200-647 du 10 juillet 2000 : 1 500 € d’amende en cas de non réalisation du document unique et 3 000 € d’amende en cas de récidive.
• Article 222-50 : 15 000 € d’amende et/ou 1 an de prison, si accident du travail entraînant une incapacité totale inférieure ou égale à 3 mois. Pour un accident ou une maladie professionnelle occasionnant un arrêt de travail de plus de 3 mois, les sanctions sont bien plus importantes : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende.